Canton de Vif

Communique-DecisionConseil d'Etat-FondsProtectionEnfance _2_.pdf 

Compensation des transferts de charges de l'Etat vers les Départements : le Conseil d'Etat donne raison aux Départements en matière de protection de l'Enfance.

Face au désengagement de l'Etat sur les Collectivités territoriales et dans un contexte de perte d'autonomie fiscale, les départements, comme les autres collectivités locales sont dans l'obligation de saisir le justice pour faire valoir leurs droits !

L'Etat devra donc compenser ses transferts de charge comme il en a l'obligation.

Pour le département de l'Isère, cela représente l'équivalent de 15 à 20 postes d'agents affectés à la Protection maternelle et infantile ainsi qu'à l'Aide sociale à l'enfance.

Sans compter cette réforme du 5 mars 2007, les effets de la crise nous ont mis dans la nécessité, en Isère, de prendre en charge en 2009, 7,5% de familles en difficultés éducatives de plus que les années précédentes !

Sans commentaire sur les charges qui nous incombent !

L’année qui vient de s’écouler a pris une tournure que nous n’imaginions pas, il y a un an. La crise financière a entraîné dans son sillage une puissante crise économique, qui nous laisse un goût amer. L’actualité égraine presque chaque jour son lot de licenciements laissant les victimes et leurs familles dans un désarroi total. Et, ce qui nous choque le plus en dans tout ça, c’est le cynisme des analystes économiques et des grands patrons qui reconnaissent froidement que l’économie industrielle est désormais en Asie et qu’il ne nous reste plus que l’économie de services. Jusqu’à quand et laquelle ?

Sans vouloir dénigrer cette partie là de l’économie occidentale, qui bien sûr est née de l’économie industrielle et qui est aussi le reflet de l’évolution des technologies et de notre société, cette analyse nous accable, et pire encore, nous provoque un sentiment de révolte.

Bien sûr, les pays dits « émergeants » doivent accéder, comme nous l’avons fait, à un bien-être social et sanitaire. Qui peut contester cela ? Mais, n’aurait-il pas pu se faire sans le démantèlement économique des pays fondateurs de cette économie industrielle ?

Nous connaissons le peu d’ altruisme des grands patrons. N’est-ce pas plutôt leur refus du partage des gains de cette industrie qui les a fait préférer les pays à coûts bas de main d’œuvre et aussi, la fuite des contraintes écologiques imposées par une société éduquée et soucieuse de sa santé et de celle de son environnement ?

Maintenant nous connaissons les répercussions de tout ce gâchis de savoirs, de savoirs faire évaporés dans les intérêts immédiats de quelques uns.

Les Conseils généraux, comme tous les pays et toutes les collectivités publiques vivent du dynamisme économique de leurs territoires. En Isère, comme ailleurs, nous voyons les chiffres du chômage augmenter et la cohorte des personnes relevant des minima sociaux progresser de façon vertigineuse. Le nombre de personnes émargeant, par exemple au RSA, explose. Et bien sûr, nous constatons une flambée des aides au logement, des prises en charge des enfants en danger…. Ces phénomènes, nous le savons, sont le reflet direct d’un grand malaise social qui touche les plus démunis d’entre nous.

A tout cela vient s’ajouter les prestations sociales comme l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), la Prestation compensatrice du handicap (PCH) qui augmentent aussi du fait des transformations des conditions de vie des gens.

Le constat est accablant et c’est dans ce contexte que le gouvernement a choisi de réformer de façon drastique la fiscalité locale au profit des entreprises et au détriment des citoyens-usagers des services publics locaux. Alors que, depuis la crise économique, ajoutée aux transferts de l'Etat non compensés financièrement, au Conseil général de l’Isère, comme dans beaucoup de collectivités, nous devons resserrer nos budgets de fonctionnement impactant inévitablement ces services à la population.

La crise ajoutée à la crise est sans fin… dans un contexte libéral effréné.

Une réforme très orientée

Et ce n’est pas tout, jaloux des pouvoirs détenus localement par des élus ne représentant pas (actuellement) majoritairement le pouvoir central, le gouvernement a décidé d’affaiblir les collectivités locales en commençant par leurs élus. La réforme de l’organisation administrative locale n’est rien d’autre que cela. La création des Conseillers territoriaux destinés à siéger dans les deux assemblées territoriales - Régions et départements - en est le symbole.

« Dispersons leur forces, la techno-structure renforcera son pouvoir et à travers elle, l’Etat» car ils seront deux fois moins nombreux et ce cumul de mandat là n’a rien avoir avec celui d’un maire qui siège dans une communauté de communes. Là, les compétences sont étroitement liées, les communautés sont nées des communes. Ce n’est pas le cas des régions et des départements dont les objets sont très différents et complémentaires. Mais le gouvernement n’en n’a cure, d’ailleurs il n’a pas encore vraiment dévoilé ses plans concernant une nouvelle répartition des compétences. La discussion au Parlement viendra après l’adoption de la loi créant les Conseillers territoriaux. Mais au delà du cumul des mandats que va entraîner ce nouveau corps d’élus, la fusion des deux collectivités est certainement en filigrane, argumentant que nous vivons un millefeuille institutionnel. Ce n’est pas vrai ! Tous les pays européens de même taille que le nôtre ont trois niveaux d’organisation locale. Nous n’en avons pas plus si nous raisonnons bien. C’est le nombre de structure dans chaque niveau qui nous distingue des autres pays.

Les Communautés de communes ou d’agglomération sont l’émanation des communes, très nombreuses et souvent en dessous de la taille critique pour répondre aux enjeux économiques et sociaux.  Cette organisation nous a permis de garder nos communes auxquelles nous sommes très attachés.

Les Départements n’ont pas le même sens à fonctionner en fusion avec les Régions. Pour l’instant leurs objets sont différents (grossièrement : les solidarités sociales pour les Départements, le développement économique pour les Régions). De simples ajustements pourraient être bénéfiques comme le regroupement de la gestion des collèges et des lycées dans la même collectivité (le niveau régional n’est pas plus pertinent à terme que le niveau départemental, au contraire !). La gestion des routes (ex-nationales) pourraient être dévolue aux Régions qui exercent déjà dans le ferroviaire et serait dans la cohérence du développement des communications importantes pour le développement économique… Là aussi c’est leur nombre, leur petitesse pour certaines régions où leur faible niveau démographique pour certains départements qui sont leur principal handicap.

Ce débat aurait été plus profitable s’il avait eu lieu indépendamment de la réforme des scrutins locaux et avant eux. Ainsi le débat aurait été plus serein.

L’année qui s’annonce sera donc très mouvementée sur le plan de ces réformes. En tant que femme politique, engagée depuis 20 ans dans le mouvement pour la parité effective des hommes et des femmes dans les assemblées publiques, cette réforme nous ramène à la case départ. C’est comme si il fallait tout recommencer !

En effet, le mode de scrutin proposé pour la création de ces futurs conseillers territoriaux va anéantir tout le chemin accompli depuis 1990 et nous ramener à la représentation féminine que nous connaissions alors en moyenne dans les assemblées, c’est-à-dire environ entre 6 à 12 %. Lamentable !

Ce projet de loi en dit long sur la considération que porte notre gouvernement sur l’égalité entre les hommes et les femmes et leur exercice démocratique.

2010 sera donc une année de lutte pour les hommes et les femmes de progrès qui ne veulent pas que des droits difficilement acquis soient ainsi bafoués !

Voir articles sur les sites de

L’Observatoire Isérois de la Parité : www.parité-38.org/

L’AFEI : www.femmeselues38.asso.fr/