Canton de Vif

Communique-DecisionConseil d'Etat-FondsProtectionEnfance _2_.pdf 

Compensation des transferts de charges de l'Etat vers les Départements : le Conseil d'Etat donne raison aux Départements en matière de protection de l'Enfance.

Face au désengagement de l'Etat sur les Collectivités territoriales et dans un contexte de perte d'autonomie fiscale, les départements, comme les autres collectivités locales sont dans l'obligation de saisir le justice pour faire valoir leurs droits !

L'Etat devra donc compenser ses transferts de charge comme il en a l'obligation.

Pour le département de l'Isère, cela représente l'équivalent de 15 à 20 postes d'agents affectés à la Protection maternelle et infantile ainsi qu'à l'Aide sociale à l'enfance.

Sans compter cette réforme du 5 mars 2007, les effets de la crise nous ont mis dans la nécessité, en Isère, de prendre en charge en 2009, 7,5% de familles en difficultés éducatives de plus que les années précédentes !

Sans commentaire sur les charges qui nous incombent !